LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso,
M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier,
M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Manscour,
Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Massat, M. Mesquida, M. Nayrou,
M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, Mme Andrieux, M. Deguilhem,
M. Dussopt, M. Launay
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement soumet au Parlement un rapport sur les conditions de l’application de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 modifiée par la directive 2002/39/CE du 10 juin 2002 au secteur postal français.
Il s’agit, par cet amendement, de permettre au Parlement d’évaluer, indépendamment des études commandées par la Commission européenne, les conséquences réelles de l’application des directives européenne postales déjà en vigueur, avant toute éventuelle application de la 3e directive postale.