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ART. 14
N° 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2009

LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n° 2138)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 47

présenté par

M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso,
M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier,
M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Manscour,
Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Massat, M. Mesquida, M. Nayrou,
M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, Mme Andrieux, M. Deguilhem,
M. Dussopt, M. Launay
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 14

À la première phrase de l’alinéa 3 après les mots :

« accessibilité du service, »,

insérer les mots :

« en proposant un volume suffisant et adapté d’heures d’ouverture aux modes de vie des usagers selon les territoires concernés et répondant à leurs besoins, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

De nombreux élus ont constaté dans certains bureaux de poste la mise en œuvre d’une politique drastique de réduction des horaires et du nombre d’ouverture qui réduit l’accessibilité des usagers aux services proposés. Cette diminution de l’amplitude horaire et du volume d’heures ayant pour effet une baisse de la fréquentation qui justifierait une transformation de ce bureau de poste de plein exercice en agence postale communale.

L'objectif de cet amendement est de s'assurer que l'ensemble des points de contact et notamment les bureaux de postes proposent des horaires d'ouverture compatibles avec les modes de vie des usagers ainsi qu’un nombre d’heures répondant à leurs besoins.