LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Massat, M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, Mme Erhel, Mme Fioraso,
M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut,
M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac,
M. Mesquida, M. Nayrou, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé,
Mme Andrieux, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Launay
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et les moyens pour les atteindre ».
Cet amendement vise à préciser les moyens octroyés par l'État pour atteindre les objectifs des quatre missions de service public et d'intérêt général de La Poste.
Dans son article 9, la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications mentionnait cette précision qu'il est important de conserver afin que les objectifs définis soient assortis de moyens.