LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Massat, M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, Mme Erhel, Mme Fioraso,
M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut,
M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac,
M. Mesquida, M. Nayrou, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé,
Mme Andrieux, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Launay
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il ne peut ni souscrire au capital de La Poste ni se voir attribuer des actions gratuites. »
Ainsi qu'il est précisé à l'article 1er « le capital de la poste est, dans sa totalité, détenu par l'État ». Dans ces conditions le Président du conseil d'administration étant désigné par décret par le Gouvernement, il est inconcevable qu'il puisse acquérir ou recevoir à titre gratuit des actions.