AVANT L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Un rapport comportant une étude approfondie sur les conséquences sociales de l'ouverture à la concurrence du secteur postal est présenté au Parlement avant la promulgation de la présente loi.
Cet amendement se justifie par son texte même.