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ART. 20
N° 119
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2009

LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n° 2138)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 119

présenté par

M. Proriol et M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 20

Après la première occurrence du mot :

« universel »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 :

« si les principes tarifaires s’appliquant au service universel ne sont manifestement pas respectés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement corrige la rédaction de la dernière phrase de l’alinéa 3 en évitant de faire apparaître la notion d’erreur manifeste d’appréciation, propre au droit administratif. Le sens de la disposition n’est cependant pas modifié. L’ARCEP conservera une marge de manœuvre dans ses réactions si elle estime que les principes tarifaires du service universel ne sont pas respectés : avis public négatif devant un projet simplement insatisfaisant, suspension unilatérale en cas de proposition manifestement inadaptée.