ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Proriol
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« du ».
Amendement rédactionnel.