ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Proriol
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« régies »,
le mot :
« règles ».
Cet amendement rectifie une erreur dactylographique.