ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2 :
« L'intégralité du capital reste la propriété de l'État, il est réputé inaliénable. ».
Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de l'établissement public La Poste et à la libéralisation des activités postale.