Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 17
N° 130
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2009

LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n° 2138)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 130

présenté par

M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso,
M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier,
M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Manscour,
Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Massat, M. Mesquida, M. Nayrou,
M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, Mme Andrieux, M. Deguilhem,
M. Dussopt, M. Launay
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 17

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« délivrée »,

insérer les mots :

« après avis du ministre compétent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de réintroduire le politique dans le processus d’attribution des autorisations de prestataires de services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et transfrontière.