LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso,
M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier,
M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Manscour,
Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Massat, M. Mesquida, M. Nayrou,
M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, Mme Andrieux, M. Deguilhem,
M. Dussopt, M. Launay
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques est consultée en matière de fixation des tarifs des prestations du service universel. »
Chargée, au titre de l’article L. 125 du Code des Postes et des Communications Electroniques, de veiller à « l’évolution équilibrée des secteurs des postes et des communications électroniques », il semble important aux auteurs de l’amendement que la CSSPPCE puisse être saisie et donner son avis sur les propositions d’évolutions tarifaires.