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LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le contrat pluriannuel de présence postale territoriale conclu entre l'État, les représentants des collectivités, l'entreprise publique La Poste et les représentants des usagers fixe les lignes directrices de la gestion du fonds postal national de péréquation territoriale dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique, sociale et environnementale. Il précise également les conditions en terme d'horaires d'ouverture et répond à la demande sociale en matière de services postaux et financiers, de qualité, d'information d'amélioration et d'engagements de service auprès des usagers, que doivent remplir les bureaux de poste dans le respect des principes du développement durable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que le service public postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire dans le respect des lois du service public.