LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 :
« Au titre de sa mission de service public et conformément à l'intérêt général de la population, La Poste est soumise, au titre ... (le reste sans changement) ».
Les auteurs de cet amendement estiment que l'exploitant public La Poste est et doit demeurer l'unique prestataire du service public postal. Cette disposition ne vise qu'à en faire un simple prestataire de service au même titre que d'autres concurrents dans le secteur postal.