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ART. 14
N° 152
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2009

LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n° 2138)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 152

présenté par

M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 14

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement s'opposent à un élargissement des pouvoirs de l'ARCEP