ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« un établissement public »,
les mots :
« la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Les auteurs de cet amendement considèrent que seule la caisse des dépôts et consignation est en mesure d'assurer la gestion comptable et financière du fonds de compensation.