LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes »,
les mots :
« la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« L'Autorité »,
les mots :
« La Commission ».
Les auteurs de cet amendement contestent les pouvoirs exorbitants confiés à l'autorité de régulation