LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 3° Est consultée par le ministre en charge des postes sur l'encadrement pluriannuel des tarifs de prestation du service public postal et veille à leur respect. ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent que ne soit pas confié à l'ARCEP un pouvoir de décision concernant l'encadrement pluriannuel des tarifs de prestation de prestation du service universel. D'autre part, nous souhaitons que le ministre en charge des postes soit en responsabilité sur la fixation de ces tarifs afin notamment de prévenir les hausses de tarifs