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LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer la nécessité d'évoquer la notion de service public et non plus celle de service universel, cette dernière ayant ouvert la porte à de nombreuses dérives.