ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après le mot :
« prorata »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6 :
« de son chiffre d'affaires ».
Il s'agit par cet amendement d'asseoir la contribution des prestataires sur leur chiffre d'affaires afin de ne pas pénaliser La Poste.