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LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l'amendement sont opposés au rattachement des corps de fonctionnaires de La Poste, d'ores et déjà exposés à une grande insécurité juridique, à une société anonyme, aux facultés de délégation et de subdélégation accordées par cet article au président de La Poste et au pouvoir qui lui serait donné d'instituer des primes et indemnités individuelles.