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ART. 7
N° 203
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2009

LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n° 2138)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 203

présenté par

M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de l'amendement sont opposés au rattachement des corps de fonctionnaires de La Poste, d'ores et déjà exposés à une grande insécurité juridique, à une société anonyme, aux facultés de délégation et de subdélégation accordées par cet article au président de La Poste et au pouvoir qui lui serait donné d'instituer des primes et indemnités individuelles.