ART. 2 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Aucun changement de statut des bureaux de poste ne peut intervenir sans l'avis conforme du conseil municipal de la commune concernée. »
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est naturel que les élus des collectivités soient consultés sur les mutations affectant les services publics de proximité.