En matière de qualité du service, l'obligation de publier la qualité du service est mieux définie, si le concept déjà utilisé au début de l'alinéa est repris, malgré une répétition dans la même phrase.

Il s'agit d'un amendement qui pourrait paraître à première vue « rédactionnel » mais dont les conséquences pourraient ne pas être insignifiantes juridiquement si la phrase était mal interprétée.