Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 14
N° 422
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2009

LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n° 2138)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 422

présenté par

M. Dionis du Séjour

----------

ARTICLE 14

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« quinze »,

le mot :

« dix ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu de la baisse continue et prévisible du traitement du courrier dans les dix prochaines années, 10 ans semblent suffisants pour rentabiliser les investissements réalisés pour la restructuration de l'entreprise conformément à la directive 2008/6/CE.