Cet amendement entend préciser les termes de l’article 2 bis afin d’apporter des garanties quant à cette disposition :

Il s’agit de garantir cet accès aux usagers. Visés par cette disposition, ils n’étaient pas clairement mentionnés dans la rédaction de l’article 2 bis.

Il s’agit de garantir que cet accès soit gratuit. Afin que l’exercice de la liberté de communication et d’expression ne soit pas soumis à des contraintes financières, il apparait nécessaire d’offrir ce service à l’ensemble des usagers de façon non payante et donc non discriminatoire.