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LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Ce bilan sera réalisé par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Il évaluera la conformité de l’emploi du fonds de péréquation avec les objectifs tels que définis dans la dite loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement préconise de confier au régulateur, indépendant par nature, la tâche d’effectuer ce bilan de la gestion du fonds de péréquation au regard des objectifs définis dans la loi postal de 2005.