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ART. 17
N° 427
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2009

LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n° 2138)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 427

présenté par

M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 17

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu de la baisse continue et prévisible du traitement du courrier dans les dix prochaines années, 10 ans semblent suffisants pour rentabiliser les investissements réalisés pour la restructuration de l'entreprise conformément à la directive 2008/6/CE.