Il s’agit de donner à l’ARCEP la possibilité d’être informée de tout changement concernant l’offre de services postaux qui fait l’objet de l’autorisation et de s’assurer du traitement des envois de correspondance par ce même titulaire de l’autorisation en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette disposition était déjà contenue dans un arrêté, mais il convient de la faire remonter au niveau législatif dans un souci de clarté sur les engagements que doivent souscrire les prestataires autorisés ainsi que dans un souci d’information des usagers. Un décret en conseil d’Etat fixera les modalités d’application du présent article.

Il convient d’éviter que la situation dans laquelle des usagers d’Alternative Post ont été privés de leur courrier suite à la mise en liquidation brutale de l’entreprise ne se reproduise pas.