ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
IMPARTIES AUX SERVICES SOCIAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gille
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ARTICLE
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 14.4 »,
la référence :
« 15.4 ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence de la référence :
« 14 »,
la référence :
« 15 ».
Rectification d’une erreur de référence.