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ART. PREMIER
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 janvier 2010

PROTECTION DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
IMPARTIES AUX SERVICES SOCIAUX - (n° 2149)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

M. Gille

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ARTICLE PREMIER

(Annexe I)

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« • les missions locales pour l’insertion des jeunes et permanences d’accueil, d’information et d’orientation assurées par les organismes mandatés par l’État ou les collectivités territoriales conformément à l’article 3 de la présente loi ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de sortir les missions locales pour l’insertion des jeunes du champ de la directive.