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PROTECTION DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
IMPARTIES AUX SERVICES SOCIAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gille
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ARTICLE
(Annexe I)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« • les missions locales pour l’insertion des jeunes et permanences d’accueil, d’information et d’orientation assurées par les organismes mandatés par l’État ou les collectivités territoriales conformément à l’article 3 de la présente loi ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de sortir les missions locales pour l’insertion des jeunes du champ de la directive.