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ART. 2
N° 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 janvier 2010

PROTECTION DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
IMPARTIES AUX SERVICES SOCIAUX - (n° 2149)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

M. Gille

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ARTICLE 2

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , relevant des dispositions des articles 14 et 106§2 TFUE, de l’article premier du protocole n° 26 sur les services d’intérêt général et de l’article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de simplification rédactionnelle.