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PROTECTION DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
IMPARTIES AUX SERVICES SOCIAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gille
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , relevant des dispositions des articles 14 et 106§2 TFUE, de l’article premier du protocole n° 26 sur les services d’intérêt général et de l’article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.