ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
IMPARTIES AUX SERVICES SOCIAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gille
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ARTICLE
Annexe 2
Au titre de l’annexe II, substituer aux mots :
« à l’article premier »,
les mots :
« au 1) de l’article 2 ».
Correction d’une erreur rédactionnelle.