ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
IMPARTIES AUX SERVICES SOCIAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gille
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ARTICLE
Annexe 2
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« § les missions locales pour l’insertion des jeunes ».
Il convient de préciser que les missions locales pour l’insertion des jeunes sont bien des services sociaux d'intérêt général.