La convention de partenariat d'intérêt général se doit d'être un outil juridique non discriminatoire par rapport à l'ensemble des opérateurs pouvant prétendre exercer une activité à vocation sociale dans le cadre de mission d'intérêt général, recevant actuellement des subventions de nature publique. Cet instrument doit mettre en évidence les caractéristiques du mandatement au sens communautaire, l'obligation de prester, mais également le faisceau d'indices pour qualifier la mission d'intérêt général et la compatibilité avec les dispositions relatives aux aides d'État.