Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« La caution ne pourra pas être poursuivie quand le débiteur est en plan de surendettement. »

Dans un plan de surendettement, le débiteur, selon l'échéancier prévu par la commission, rembourse ses dettes. Il n'est donc pas normal de saisir parallèlement la caution pour cette même dette.