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RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Ménard, M. Gaubert, M. Brottes, M. Grellier, M. Dumas, M. Néri,
Mme Langlade, Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. Lebreton,
M. Goua, M. Sirugue, M. Dussopt, Mme Biémouret,
M. Jean-Claude Leroy, M. Dupré, Mme Carrillon-Couvreur, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Les frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte ne peuvent dépasser 20 % du montant du déficit si ce déficit est inférieur à 50 euros et 10 % au-delà, dans la limite de 30 euros mensuels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de lutter contre les frais bancaires prohibitifs pratiqués par les établissements bancaires pour le traitement des incidents de compte et notamment les frais dits de « forçage ». Ces frais d’intervention sont souvent sans aucune commune mesure avec le coût réel de l’opération et ils participent très largement à fragiliser les usagers déjà confrontés à des difficultés financières. Il pourra être remarqué que selon un rapport de la Commission Européenne publié en septembre 2009, les banques françaises affichent les frais parmi les plus onéreux des banques européennes.