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ART. PREMIER
N° 55 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 55 Rect.

présenté par

M. Goulard

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 24 par les mots :

« , notamment celles résultant de l’usage d’une carte bancaire à débit différé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il importe de préciser que les opérations résultant de l’usage de cartes bancaires à débit différé n’entrent pas dans le champ d’application de cette loi.