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RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goulard
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« , notamment celles résultant de l’usage d’une carte bancaire à débit différé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe de préciser que les opérations résultant de l’usage de cartes bancaires à débit différé n’entrent pas dans le champ d’application de cette loi.