Amendement visant à déplacer les dispositions de l’article 21 bis afin qu’elles figurent au sein de l’article 23 qui modifie déjà l’article L. 331-6 du code de la consommation. Ce déplacement permettra de regrouper les modifications nécessaires à la réduction de dix à huit ans de la durée des plans conventionnels de surendettement.