Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Loos et Mme Rosso-Debord
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Au 1°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.