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ART. 27 BIS
N° 112
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 112

présenté par

M. Loos

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ARTICLE 27 BIS

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à la consommation »,

les mots :

« à des fins non professionnelles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à élargir le champ des crédits qui pourraient être retracés dans le registre national des crédits aux particuliers faisant l’objet du rapport prévu au présent article. En effet, limiter celui-ci aux seuls crédits à la consommation en restreindrait fortement la portée et ne permettrait vraisemblablement pas, notamment en l’absence de toute mention des crédits immobiliers, de donner une image fidèle de la situation d’endettement des emprunteurs.