ART. 34

N° 116

ASSEMBLÉE NATIONALE

12 mars 2010

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RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 116

présenté par

M. Loos

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ARTICLE 34

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« mentionnées au 1° ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.