Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La commission réexamine le plan tous les deux ans. ».

Un réexamen tous les deux ans du plan de redressement par la Commission de surendettement permettra de prendre en compte l'évolution de la situation patrimoniale de la personne.