Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne effacement de toutes les dettes non professionnelles à l’exception de certaines, telles les dettes alimentaires, les dettes contractées auprès des caisses de crédit municipal.

Cette liste de dettes non effacées dans le cadre du rétablissement personnel doit tenir compte de deux autres réalités : les dettes contractées avec un membre de la famille, limité aux ascendants et descendants en ligne directe et le cas des propriétaires qui ont besoin des loyers pour vivre, limités aux petits propriétaires à savoir les propriétaires, personnes physiques.

Le présent amendement ajoute donc ces deux types de dettes ne tombant sous le coup de l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur.