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ART. 5
N° 186
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 186

présenté par

M. Decool, M. Calméjane, M. Garraud, M. Remiller, Mme Marin, M. Dord, M. Gatignol,
M. Lorgeoux, M. Fasquelle, Mme Louis-Carabin, M. Souchet, M. Zumkeller et Mme Hostalier

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ARTICLE 5

À l’alinéa 4, après le mot :

« jours »,

insérer le mot :

« calendaires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le terme « jour » en droit est trop vague. Il convient de préciser calendaires.