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ART. 27 BIS
N° 196 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 196 Rect.

présenté par

M. Morel-A-L'Huissier

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ARTICLE 27 BIS

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de dix-huit mois »,

les mots :

« d’un an ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de réduire le délai de dix-huit mois initialement prévu pour la remise d'un rapport portant sur le principe de la création d'une « centrale des crédits aux particuliers »à un délai d'un an.

Il est nécessaire qu'un rapport soit remis dans un délai plus bref, afin que l'instauration du fichier positif soit rapidement effective.

La création rapide du fichier positif va permettre de lutter efficacement contre le surendettement en permettant aux établissements de crédits d'apprécier pleinement la situation financière des emprunteurs potentiels. L'instauration d'un tel fichier limitera tous risques d'incidents. L'emprunteur et le créditeur seront chacun pleinement responsabilisés.