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ART. 3
N° 225 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 225 Rect.

présenté par

M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès

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ARTICLE 3

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« veille à ce que la fiche d’informations mentionnée au I lui soit remise »,

les mots :

« a pour obligation de remettre à l’emprunteur la fiche d’informations mentionnée au I ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La formulation « veille » n’est pas assez contraignante pour le prêteur. La remise de la fiche d’information à l’emprunteur sur le lieu de vente doit être obligatoire. Il est tout à fait logique que cette fiche doive être remise sur place et au moment où l’emprunteur sollicite la conclusion d’un contrat car c’est à cet endroit et ce moment précis qu’il doit posséder ces informations afin de faire son choix en connaissance de cause.