RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Toute publicité pour le crédit renouvelable, quel que soit le support utilisé, est totalement interdite.
« Tout démarchage à distance pour le crédit renouvelable, quelles que soient ses modalités, est totalement interdit.
« Tout démarchage pour le crédit renouvelable sur le lieu de vente est totalement interdit. »
Les auteurs de cet amendement estiment que le crédit renouvelable est la forme plus nocive du crédit à la consommation et est intrinsèquement une source de surendettement par son mécanisme de non-amortissement. Toute publicité et tout démarchage doivent donc être interdits à défaut d’une interdiction du crédit renouvelable lui-même.