RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Toute proposition d’assurance facultative mentionne clairement son caractère facultatif par la formule suivante : « Il n’est pas obligatoire de contracter cette assurance afin d’obtenir un crédit à la consommation. ». »
Cet amendement a pour objectif de clarifier l’offre des services et de permettre aux consommateurs de distinguer clairement les services obligatoires des services facultatifs et de ne pas contracter un service supplémentaire malgré eux.