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AVANT L'ART. 2
N° 234 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 234 Rect.

présenté par

M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

Toute publicité qui porte sur l’une des opérations visées à l’article L. 311-2 du code de la consommation est interdite à la radio entre 6 heures 30 et 23 heures 30.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement est d’interdire la publicité pour le crédit à la consommation aux heures où l’on compte le plus grand nombre d’auditeurs, afin de minorer l’impact psychologique de campagnes publicitaires radiophoniques sur des publics fragilisés sur le plan financier.