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ART. 21
N° 259 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 259 Rect.

présenté par

M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès

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ARTICLE 21

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les établissements bancaires ont obligation d’adresser, à leurs frais, à leurs clients en situation objective de surendettement, un courrier recommandé avec accusé de réception les informant de l’existence de la commission mentionnée au présent article et leur conseillant de se rapprocher de celle-ci ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est du devoir des banques d’informer ceux de leurs clients qui sont dans une situation financière difficile de l’existence de cette commission susceptible de leur apporter une aide.