ART. 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi que les frais de santé »,
les mots :
« , les frais de santé ainsi que les impôts ».
Les auteurs de l’amendement estiment qu’il convient d’inclure les impôts dans les ressources nécessaires aux dépenses courantes.